Politique de protection de données
Article 1 - Préambule
Cette politique de confidentialité s'applique au site : DELAUNAY PRODUCTIONS.
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées;
- A qui ces données sont transmises;
- Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après : delaunayproductions.fr/mentions-legales
Article 2 - Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur;
-
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées : - L'utilisateur a expressément consenti au traitement;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat;
- Le traitement répond à une obligation légale;
- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Article 3 - Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
A. Données collectées et traitées et mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sur le site DELAUNAY PRODUCTIONS sont les suivantes :
- Nom Prénom
- Adresse
- Date de naissance
- Téléphone
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
- Lorsque l'utilisateur : fait une demande de renseignement, s'inscrit sur le site, commande une prestation.
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction
comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : indéterminée.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Les données permettent d'être contactés par DELAUNAY PRODUCTIONS. L'âge et l'adresse est susceptible d'être utilisé pour l'envoi de cadeaux
B. Transmissions des données a des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.
C. Hébergement des données
Le site DELAUNAY PRODUCTIONS est hébergé par : 1N1 IONOS, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
- Paris
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0970 808 911
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Article 4 - Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données
A. Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Thomas MALHOUITRE. Il peut être contacté de la manière suivante :
- developer@delaunayproductions.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
C. Le délégué à la protection des données
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Thomas DELAUNAY.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
- 06 47 35 06 29
Article 5 - Droits de l'utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. Présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données
- Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
- L'utilisateur doit contacter le modérateur à l'adresse e-mail suivante : contact@delaunayproductions.fr
- S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
- L'utilisateur doit contacter le modérateur à l'adresse e-mail suivante : contact@delaunayproductions.fr
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
- Droit à la portabilité des données
- L'utilisateur doit contacter le modérateur à l'adresse e-mail suivante : contact@delaunayproductions.fr
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
- Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
- L'utilisateur doit contacter le modérateur à l'adresse e-mail suivante : contact@delaunayproductions.fr
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
- Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
- Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. Données personnelles des personnes mineurs
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés
de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.
Article 6 - Utilisation des fichiers "COOKIES"
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
- Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
- Chrome : voir le lien
- Firefox : voir le lien
- Safari : voir le lien
- Internet Explorer : voir le lien
- Opera : voir le lien
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site.
Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
- Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
- Persistence de la session utilisateur
- Enregistrement de la liste d'achat d'un utilisateur non connecté
- Cookie de détection d'unicité de l'utilisateur par Google Analytics
- Identification d'utilisateur malveillant par Cloudflare
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés. Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.
L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.
Article 7 - Conditions de modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 25 / 04 / 2019 .
Article 8 - Acceptation par l'utilisateur de la politique de confidentialité
En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".
Conditions générales de vente
Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par la société Delaunay Productions.
La société Delaunay Productions propose des prestations de services dans le domaine événementiel pour tous événements
privés ou professionnels.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre
d’effectuer sa commande. Toute commande implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve
aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux
présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables
Article 2 - Assurances
Delaunay Productions est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à l’animation d’événements, à l’exclusion de tout autre.
Article 3 - Exécutions
La société Delaunay Productions est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
La société Delaunay Productions ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits due
à un dépassement des horaires structurées de la réception établis auparavant par chacune des parties,
une exécution incompétente des prestataires choisis par le client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux…)
une masse électrique insuffisante, de mauvaises conditions de mise en œuvre du lieu… liste non exhaustive.
Tout contrat sera définitivement validé par Delaunay Productions à la condition expresse d’une visite scrupuleuse du lieu de réception choisi.
Article 4 - Réservation
La commande du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par Delaunay Productions de ce devis dûment paraphée des initiales sur chaque page, daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et le cas échéant du cachet commercial du client, et accompagné d’un acompte de 40% du montant total de la prestation.
Article 5 - Confirmation de réservation
Le client doit confirmer le devis au plus tard : 7 jours avant le début de la prestation
Article 6 - Modification des prestations
La prestation sélectionnée reste modifiable d’un commun accord. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite de Delaunay Productions dans les dix (10) jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le client.
Article 7 - Modification des prestations
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après:
Les annulations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit à Delaunay Productions.
- En cas de notification d’annulation, Delaunay Productions conservera l’acompte versé au titre d’indemnité.
- En cas de notification d’annulation reçue moins de 7 jours avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.
Article 8 - Prix
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) net Hors Taxes. Nos prestations sont facturées avec une TVA au taux de 0%.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis au client.
Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques.
Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre,
des matières premières et produits ou des transports, de la législation et/ou réglementation en vigueur le jour de l’événement,
Delaunay Productions se réserve le droit de réviser ces tarifs.
Article 9 - Heures supplémentaires
En cas de dépassement d’horaire fixé dans le devis, les heures supplémentaires seront facturées en fonction de la grille tarifaire en vigueur lors de la signature du devis.
Article 10 - Modalités de règlement
A l’échéance de son option de confirmation, le client devra avoir signé le contrat commercial et versé l’acompte de
confirmation calculé selon le montant du devis, pour lequel il recevra une facture d’acompte.
Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par Delaunay Productions, et sont payables à réception.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à
indiquer par écrit à Delaunay Productions, le motif de la contestation.
La commande d’extras réclamés par un ou plusieurs participants sera soumise au client ou au responsable de la manifestation
présent pour autorisation qu’il donnera en signant notre fiche de consigne. Une copie de celle-ci sera jointe à la facture finale.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tous les frais que Delaunay Productions serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités)
et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état et/ou coûts
de remplacement.
Le délai de 30 jours passé, toute somme impayée donnera lieu à des pénalités pour retard de paiement.
Les règlements sont réalisables par carte bancaires, par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces et exclusivement réglés à Delaunay Productions.
Article 11 - Livraison/ Force majeure
La responsabilité de la société Delaunay Productions ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou suspension de ses obligations
(défaut ou retard de livraison, carences diverses,…liste non exhaustive) du fait de la survenance d’un événement exceptionnel
ou due à des éléments extérieurs tels que notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grèves,
intempéries, manifestations, embouteillages, épidémie… (Liste non exhaustive).
Les produits restent sous la responsabilité de Delaunay Productions jusqu’à la livraison.
Suite à la livraison, reste à la charge du client d’en prendre soin et de respecter la mise en œuvre.
Article 12 - Recommandations
Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière,
de porter préjudice au personnel et équipement de Delaunay Productions qui les sert.
Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter par les
participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de Delaunay Productions et le cas échéant de
l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif).
Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de Delaunay Productions ni ne portent
atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Article 13 - Modifications des conditions générales de ventes
Delaunay Productions se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.
Article 14 - Réclamations et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve.
Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société Delaunay Productions pour tenter de trouver une solution amiable.
Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à Delaunay Productions
dans un délai maximum de cinq (5) jours après la fin de la manifestation.
En cas de litige, et faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions
seront de la compétence exclusive du Tribunal de Rouen.
Article 15 - Service clients
Pour toute question concernant l’exécution des présentes conditions générales, vous pouvez contacter
la société Delaunay Productions au 06 47 35 06 29 ou par email : contact@delaunayproductions.fr.
La signature de ce contrat implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
L’offre sera considérée comme un engagement contractuel et les clients doivent en conséquence dater et
signer le contrat ainsi que tous les documents qui s’y rapportent (devis).
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la
passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions.
Notice légale et conditions d'utilisation du site
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique,
dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site DELAUNAY PRODUCTIONS les présentes mentions légales.
Le site DELAUNAY PRODUCTIONS est accessible à l'adresse suivante : https://delaunayproductions.fr/ (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du
Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de
l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
Article 1 - Informations légales
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Editeur du site
Le site DELAUNAY PRODUCTIONS est édité par : Thomas Delaunay
domicilié à l'adresse suivante : 1 rue des anemones, et immatriculé au numéro suivant : 82941479600013.
Téléphone : 06 47 35 06 29
Adresse e-mail : contact@delaunayproductions.fr
ci-après " l'Éditeur "
B. Directeur de publication
Le Directeur de publication est : Thomas Delaunay
Adresse e-mail de contact : thomas.delaunay@delaunayproductions.fr
ci-après " le Directeur de publication "
Adresse e-mail : contact@delaunayproductions.fr
ci-après " l'Éditeur "
C. Hébergeur du site
Le site DELAUNAY PRODUCTIONS est hébergé par : 1N1 IONOS
dont le siège est situé à l'adresse suivante : Paris
Téléphone : 0970 808 911
ci-après " l'Hébergeur "
D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site DELAUNAY PRODUCTIONS.
ci-après les " Utilisateurs "
Article 2 - Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 3 - Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 4 - Contact
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@delaunayproductions.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez les cookies.