Article 1 - Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par la société T.Delaunay. La société T.Delaunay propose des prestations de services dans le domaine événementiel pour tous événements privés ou professionnels.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande. Toute commande implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions du devis sont seules applicables

Article 2 - Assurances

T.Delaunay est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés à l’animation d’événements, à l’exclusion de tout autre.

Article 3 - Exécutions

La société T.Delaunay est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
La société T.Delaunay ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits due à un dépassement des horaires structurées de la réception établis auparavant par chacune des parties, une exécution incompétente des prestataires choisis par le client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux…) une masse électrique insuffisante, de mauvaises conditions de mise en œuvre du lieu… liste non exhaustive.
Tout contrat sera définitivement validé par T.Delaunay à la condition expresse d’une visite scrupuleuse du lieu de réception choisi.

Article 4 - Réservation

La commande du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par T. Delaunay de ce devis dûment paraphée des initiales sur chaque page, daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et le cas échéant du cachet commercial du client, et accompagné d’un acompte de 40% du montant total de la prestation.

Article 5 - Confirmation de réservation

Le client doit confirmer le devis au plus tard : 7 jours avant le début de la prestation

Article 6 - Modification des prestations

La prestation sélectionnée reste modifiable d’un commun accord. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit. Faute d’acceptation écrite de T.Delaunay dans les dix (10) jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminées dans le devis accepté par le client.

Article 7 - Modification des prestations

La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après:
Les annulations, de tout ou partie de la commande initiale, doivent être adressées par écrit à T.Delaunay.

• En cas de notification d’annulation, T. Delaunay conservera l’acompte versé au titre d’indemnité.
• En cas de notification d’annulation reçue moins de 7 jours avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au devis.

Article 8 - Prix

Les tarifs sont exprimés en Euros (€) net Hors Taxes. Nos prestations sont facturées avec une TVA au taux de 0%.
Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis au client.
Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, des matières premières et produits ou des transports, de la législation et/ou réglementation en vigueur le jour de l’événement, T.Delaunay se réserve le droit de réviser ces tarifs.

Article 9 - Heures supplémentaires

En cas de dépassement d’horaire fixé dans le devis, les heures supplémentaires seront facturées en fonction de la grille tarifaire en vigueur lors de la signature du devis.

Article 10 - Modalités de règlement

A l’échéance de son option de confirmation, le client devra avoir signé le contrat commercial et versé l’acompte de confirmation calculé selon le montant du devis, pour lequel il recevra une facture d’acompte.
Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par T. Delaunay, et sont payables à réception.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à T. Delaunay, le motif de la contestation.
La commande d’extras réclamés par un ou plusieurs participants sera soumise au client ou au responsable de la manifestation présent pour autorisation qu’il donnera en signant notre fiche de consigne. Une copie de celle-ci sera jointe à la facture finale.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais que T. Delaunay serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du client.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des équipements de service mis à disposition, à supporter les coûts de remis en état et/ou coûts de remplacement.
Le délai de 30 jours passé, toute somme impayée donnera lieu à des pénalités pour retard de paiement.
Les règlements sont réalisables par carte bancaires, par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou en espèces et exclusivement réglés à T.Delaunay.

Article 11 - Livraison/ Force majeure

La responsabilité de la société T.Delaunay ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou suspension de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses,…liste non exhaustive) du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou due à des éléments extérieurs tels que notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, grèves, intempéries, manifestations, embouteillages, épidémie… (Liste non exhaustive).
Les produits restent sous la responsabilité de T. Delaunay jusqu’à la livraison.
Suite à la livraison, reste à la charge du client d’en prendre soin et de respecter la mise en œuvre.

Article 12 - Recommandations

Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au personnel et équipement de T. Delaunay qui les sert.
Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de T. Delaunay et le cas échéant de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de T. Delaunay ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Article 13 - Modifications des conditions générales de ventes

T. Delaunay se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à chaque commande à se renseigner sur les modifications éventuelles.

Article 14 - Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve. Toutes les opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société T.Delaunay pour tenter de trouver une solution amiable.
Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à T.Delaunay dans un délai maximum de cinq (5) jours après la fin de la manifestation.
En cas de litige, et faute d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Rouen.

Article 15 - Service clients

Pour toute question concernant l’exécution des présentes conditions générales, vous pouvez contacter la société T.Delaunay au 06 47 35 06 29 ou par email : contact@tdelaunay.com.
La signature de ce contrat implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions.
L’offre sera considérée comme un engagement contractuel et les clients doivent en conséquence dater et signer le contrat ainsi que tous les documents qui s’y rapportent (devis).
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions.

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site TDELAUNAY les présentes mentions légales.

Le site TDELAUNAY est accessible à l'adresse suivante : https://tdelaunay.com/ (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

Article 1 - Informations légales

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Article 2 - Accessibilité

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Article 3 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 4 - Contact

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@tdelaunay.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.